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Médiation à la consommation

(Décret N° 2022-734 du 28 avril 2022 du Code de l’action sociale et des familles)

En cas de litige portant sur les prestations d’hébergement lors de l’exécution du contrat de séjour (facturation, service d’hôtellerie…) non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le résident de l’EHPAD ou son représentant légal à la Direction de l’EHPAD, vous pouvez soumettre votre différend au médiateur à la consommation dont les coordonnées sont :

ANM Consommation
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  • Consentement : Lors de l’utilisation des formulaires de contact, de recrutement ou de préadmission.
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Finalités des données collectées
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  • Répondre à vos demandes de contact ou d’information.
  • Gérer les candidatures reçues via le formulaire de recrutement.
  • Traiter les préadmissions dans nos établissements.

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Vos données sont exclusivement accessibles aux services internes de APREVA-RMS et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.

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Vos données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 2 ans, quel que soit l’objet de leur collecte :

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  • Candidatures : Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans, même si votre candidature n’est pas retenue.
  • Preadmissions : Les données sont conservées pendant une durée de 2 ans pour le suivi de vos demandes.

Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la réglementation en vigueur.

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  • Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données.
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  • Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données.
  • Droit à la limitation : Restreindre le traitement de vos données.
  • Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données.
  • Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré.

Pour exercer vos droits, contactez notre DPO : dpo@apreva-rms.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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Aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne n’est réalisé par APREVA-RMS.

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